Demande de dégrèvement

La demande de dégrèvement est possible depuis un décret du 24 septembre 2012Lien externe relatif à la facturation en cas de fuite sur les canalisations d'eau potable après compteur, pris en application de l'article 2 de la loi warsmann du 17 mai 2011Lien externe.

Seuls sont concernés les locaux d'habitation, occupés à titre principal ou secondaire, que ce soit de l'habitat individuel ou collectif. Les demandes de bailleurs ou de syndics sont donc potentiellement recevables.

Sont exclus du dispositif les contrats spécifiquement dédiés à l'arrosage, aux activités industrielles, agricoles (hors fermes d'habitation) ou hôtelières.

Le dispositif s'applique exclusivement aux fuites sur canalisation après compteur.

Les fuites dues à des appareils ménagers (par exemple un lave-vaisselle) et à des équipements sanitaires (par exemple une chasse d'eau) ou de chauffage (par exemple un cumulus) ne sont pas couvertes.

L'augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

Pour bénéficier du dispositif du plafonnement de sa facture, l'abonné doit produire une attestation d'une entreprise de plomberie, dans un délai d'un mois après avoir été informé de sa surconsommation.

L'attestation de l'entreprise de plomberie, à produire par l'abonné, doit indiquer que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de réparation.

Le service des eaux peut contrôler sur place pour vérifier que la fuite a bien été localisée et réparée.