La redevance spéciale

Depuis le 1^er janvier 1993, l’institution de la redevance spéciale est obligatoire en vertu des dispositions de la loi du 13 juillet 1992Lien externe.

La redevance spéciale est le mode de facturation aux producteurs de déchets des prestations de collecte et de traitement, à leur coût réel, par la collectivité.

Cette redevance concerne :

• les entreprises industrielles et commerciales,
• les administrations publiques et les collectivités locales,
• les entités exonérées de droit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

L’obligation de collecte et de traitement des déchets des producteurs autres que les ménages ne porte que sur les déchets assimilables aux ordures ménagères. Elle exclut les déchets industriels banals (grands cartons, films plastiques, palettes, …) et les déchets industriels spéciaux (déchets dangereux comme les huiles, solvants, peintures, batteries, …).

Dans le cadre d'un contrat de redevance spéciale, le tri des déchets reste obligatoire. 

• Le nombre et le volume des bacs est adapté à la production de déchets. 
• Les volumes de déchets présentés à la collecte ne doivent pas excéder 5 m³ par semaine. 
• Les bacs sont mis à disposition des entités.
• Un visuel « Service pro» est apposé sur chaque bac pour assurer son identification.
• La TEOM est déduite du montant global de la redevance spéciale. Si celle-ci vient à être supérieure au montant, il n’y aurait pas d’exonération de TEOM.

Pour en savoir plus ou obtenir des informations sur votre contrat de redevance spéciale, vous pouvez contacter le service redevance spéciale des déchets de Grand Chambéry.

04 79 96 86 26Appeler